Vous envisagez d'acheter une propriété après votre visite ? C'est l'occasion de prévenir le vendeur pour établir un compromis de vente. Il s’agit du premier document, qui promet à l'acheteur et au vendeur de vendre la propriété sous réserve de termes et conditions prédéterminés. Il est donc nécessaire de savoir comment signer un compromis de vente.
Quel est le rôle de compromis de vente ?
Un compromis de vente est généralement un document qui fait office d'avant-contrat. Il est utilisé par les acheteurs et les vendeurs lors de la clôture des ventes immobilières, mais cela prend un peu de temps. C'est peut-être l'occasion pour le vendeur de dégager la voie vers le bien et de le préparer à la livraison, et pour l'acquéreur, il peut être temps de rechercher un financement et de contacter la banque pour pouvoir acheter un bien dans les bonnes conditions. Contrairement à une promesse de vente engageant le vendeur, un compromis de vente lie les deux parties. C'est ainsi une sécurité pour les acheteurs qui peuvent démarrer leur démarche de financement au prix exact du bien, et pour les vendeurs qui peuvent arrêter de visiter, car le bien est vendu en suivant le processus sécurisé.
Les annexes nécessaires pour un compromis de vente
Avant de conclure un compromis de vente, il faut que le vendeur soit capable de fournir le diagnostic technique détaillé de bien. Les rapports doivent mettre en évidence la présence ou l'absence de différents ingrédients ou substances dangereuses et avoir des dates d'expiration différentes. Les constats de plomb et d'amiante sont permanents quand ils sont négatifs. La performance énergétique doit être calculée tous les dix ans. Un procès-verbal pour les installations de gaz et d'électricité est également exigé, qui doit être âgé de moins de quinze ans, et un procès-verbal pour les installations d'assainissement non collectif valable trois ans. Enfin, les déclarations sur les termites ainsi que les risques technologiques et naturels ne sont valables que six mois.
La signature de compromis de vente
D'un point de vue juridique, pour qu'un compromis de vente soit accepté, certaines précautions doivent être prises et certaines règles doivent être respectées. La rédaction d'un compromis est une étape importante, car les deux parties doivent se fier aux termes du contrat. Il est inutile de faire appel au notaire pendant la signature du compromis de vente, à moins que les deux parties n'aient besoin que le document soit valide pendant plus de 18 mois. Par conséquent, il est possible de signer en tant que signature privée quel que soit l'emplacement de la signature.